Diagnostic gaz requis pour les ventes et les locations
Le diagnostic gaz est impératif pour la mise en vente d'une habitation dont l'installation d'énergie est plus vieille que 15 ans.
Il permet de donner une indication au futur habitant quant à l'état de l'installation gaz grâce à un rapport complet et précis.
Toutes les anomalies y sont indiquées sans obligation de réparation pour le propriétaire vendeur.
Néanmoins une anomalie qualifiée de Danger Grave et Immédiat entraine la coupure immédiate de l'alimentation au gaz par le diagnostiqueur immobilier qui en informe le distributeur de gaz.
L'alimentation gaz ne pourra être remise en service que lorsque l'anomalie sera traitée.
Un tuyau de raccordement (d'une cuisinière) en mauvais état, une fuite de gaz dont le débit est supérieur à 6 litres par heure, la présence de robinets sapins (interdit depuis juillet 2015) sont quelques exemples de DGI.
Le diagnostic gaz a été imposé aux locations dans les mêmes conditions depuis le 1er janvier 2018.
Les appartements construits dans un immeuble collectif antérieur à 1975 devait déjà se conformer à cette exigence au 1er juillet 2017.
La durée de validité d'un diagnostic gaz est de 3 ans, s'il est établit pour une vente ; mais de 6 ans en matière locative.
Certification et assurance

