Actualités 
Les logements très mal isolés soumis au gel des loyers puis interdiction
Pour les locations nues ou meublées à usage de résidence principale, en application de l'article 159 de loi Climat et résilience du 22 août 2021 le gel des loyers concernera les logements dont la classe énergétique du DPE est F ou G pour...
Nouveau DPE applicable au 01 juillet 2021
Pour les bâtiments d'habitation, la méthode sur facture qui était notamment obligatoire pour les bâtiments construit avant 1948 est supprimée. A partir du 01 juillet 2021, les DPE réalisés avant le 31 décembre 2017 (qui comme tous les...
Etat des Nuisances Sonores
Depuis le 01 juin 2020, un Etat des Nuisances Sonores doit être communiqué lors de la vente ou de la location d'un logement ; si ce logement est situé dans l’une des zones de bruit d’un aérodrome définies par le plan d’exposition...
Surface et volume minimums d'un logement décent
Les différentes règles du logement décent sont prévues par le décret 2002-120. Son article 4 indique que l'habitation doit avoir au moins une pièce (séjour-chambre ou séjour ou chambre) de 9 m² qui dispose d'une hauteur...
L'ERP remplace l'ESRIS
A partir du 01/08/18, l'ERP (Etat des Risques et Pollutions) remplace l'ESRIS ; il doit indiquer en plus si le bien immobilier se situe dans une commune dont le potentiel radon est classée "niveau 3". Voir l'Arrêté du 27 juin 2018 applicable au...
