Les logements très mal isolés soumis au gel des loyers puis interdiction - 27/07/2022

Pour les locations nues ou meublées à usage de résidence principale, en application de l'article 159 de loi Climat et résilience du 22 août 2021 le gel des loyers concerne les logements dont la classe énergétique du DPE est F ou G  depuis le  24 août 2022. 

Depuis le 24 août 2022 : interdiction d’augmenter ni de réindexer un loyer d’un logement classée en F ou G, même  si prévue au contrat de location, aucune majoration de loyer ne sera possible. En cas de nouveau locataire, le loyer du nouveau contrat de location ne pourra pas excéder le dernier loyer appliqué au précédent locataire.

Par décret du 11 janvier 2021,à compter du 1er janvier 2023, les logements situés en France métropolitaine dont la consommation d’énergie finale (et non primaire) est égale ou supérieure à 450 kWh/m².an ne peuvent plus être loués car ils ne sont plus considérés comme décents .   Pour continuer à louer, le propriétaire doit entreprendre des travaux afin de passer sous ce seuil de consommation.

Sanction : le propriétaire qui louerait un logement ne respectant pas le critère de décence énergétique s’expose à se voir imposer par un juge la réalisation de travaux pour atteindre le seuil minimal de performance, mais aussi une réduction de loyer pour le locataire ainsi que le versement de dommages et intérêts. Des cas d’exemption existent si le bailleur démontre qu'il existe des contraintes insurmontables, notamment dans une copropriété.

Ne pourront plus être loués à compter de 2028 ceux notés F