Selon la loi Climat du 22/08/2021 - critères de décence selon la classe du DPE - 29/06/2021
Selon la loi Climat du 22/08/2021 :
Depuis le 25 août 2022, les augmentations de loyer ne sont plus autorisées pour les logements classés F ou G.
Un logement dont la consommation d'énergie finale > 450kWh par m² et par an ( seuil d'indécence) ne peut plus être louée depuis le 1er janvier 2023.
A compter du 1er janvier 2025, les critères de décence des logements intégreront un niveau de performance minimal en fonction de la classe du DPE, et non plus de la simple consommation d’énergie finale.
Un logement classé G (consommation d'énergie primaire > 420 kWh par m² et par an) ne peut plus être loué à partir du 1er janvier 2025.
Un logement classé F (consommation d'énergie primaire > 330 kWh par m² et par an) ne pourra plus être loué à partir du 1er janvier 2028.
Un logement classé E (consommation d'énergie primaire > 230 kWh par m² et par an) ne pourra plus être loué à partir du 1er janvier 2034.
Rappel : Le DPE (Diagnostic de Performance Energétique) concerne avec obligation de réalisation aussi bien la vente, la location, la construction (DPE neuf). Il concerne également la rénovation (sans obligation de réalisation).
De plus, il s'adresse aussi bien aux maisons, qu'aux appartements et aux bâtiments tertiaires. Le diagnostic énergétique doit être réalisé quel que soit la vocation du bien : habitation, activité tertiaire (bureaux, commerces, ...), industrilelles, etc.
Le DPE communique au futur occupant une évaluation de la consommation annuelle d’énergie (Chauffage, Eau Chaude Sanitaire & Climatisation) ainsi que ses rejets de CO2 (gaz à effet de serre) propagés dans l’atmosphère.
La classe énergétique du DPE est à inscrire dans l’annonce de mise sur le marché si elle rédigée dans un journal, autrement c’est l’étiquette complète qui doit être visible.
La validité du DPE est de 10 ans, dans le cadre d’une vente ou d’une location. Ce diagnostic peut être réemployé pour toute nouvelle transaction similaire pendant 10 ans ; mais si des travaux ont été pratiqués entre temps modifiant la performance énergétique du bien, il est fortement conseillé de le mettre à jour pour un DPE conforme à la réalité.
Des décrets de 2020 avec arrêtés en 2021 ont créés un nouveau DPE applicable au 01 juillet 2021. Les règles de calcul sont modifiés, notamment, en plus des consommations de chauffage, Eau Chaude Sanitaire et refroidissement, il prend en compte les consommations d'énergie pour la ventilation et l'éclairage.
« Retour aux actualités
