Nouveau DPE applicable au 01 juillet 2021 - 29/06/2021
Pour les bâtiments d'habitation, la méthode sur facture qui était notamment obligatoire pour les bâtiments construit avant 1948 est supprimée.
A partir du 01 juillet 2021, les DPE réalisés avant le 31 décembre 2017 (qui comme tous les DPE avaient une durée de validité de 10 ans) ne restent valable que jusqu'au 31 décembre 2022, selon le décret n° 2020-1610 du 17/12/2020.
Et selon le même décret, les DPE réalisés entre le 01 janvier 2018 et le 30 juin 2021 ne restent valable que jusqu'au 31 décembre 2024.
Selon la loi Climat du 22/08/2021 :
A partir du 25 août 2022, les augmentations de loyer ne sont plus autorisées pour les logements classés F ou G.
Un logement dont la consommation d'énergie finale > 450kWh par m² et par an ( seuil d'indécence) ne peut plus être louée à partir du 1er janvier 2023.
A compter du 1er janvier 2025, les critères de décence des logements intégreront un niveau de performance minimal en fonction de la classe du DPE, et non plus de la simple consommation d’énergie finale.
Un logement classé G (consommation d'énergie primaire > 420 kWh par m² et par an) ne peut plus être loué à partir du 1er janvier 2025.
Un logement classé F (consommation d'énergie primaire > 330 kWh par m² et par an) ne peut plus être loué à partir du 1er janvier 2028.
Un logement classé E (consommation d'énergie primaire > 230 kWh par m² et par an) ne peut plus être loué à partir du 1er janvier 2034.
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