Surface et volume minimums d'un logement décent - obligations d’un bailleur - 31/08/2020

Les différentes règles du logement décent sont prévues par le décret 2002-120. Son article 4  indique que l'habitation doit avoir au moins une pièce (séjour-chambre ou séjour ou chambre) de 9 m² qui dispose d'une hauteur sous-plafond au minimum de 2.20 m.

Les surfaces et volumes minimums sont fixés par l'article R 111-2 du CCH. Cet article du code de la construction et de l'habitat mentionne une surface habitable totale minimal de 14 m² pour un maximum de 4 personnes. Un minimum de 10 m² est prévu par habitant supplémentaire, soit par exemple 24 m² minimum pour 5 habitants.

obligations d’un bailleur

Le locataire, à la signature du bail doit recevoir les divers diagnostics immobiliers du bien qu'il va habiter.

Tous les diagnostics location sont à la charge du bailleur et doivent être en cours de validité le jour J.

Présentés sous forme de dossier, les diagnostics seront plus ou moins nombreux en fonction du bien.

Ce dossier, appelé DDT (Dossier de Diagnostics Techniques), comprendra d’office le DPE (Diagnotic de Performance Energétique) et l’attestation du mesurage Loi Boutin ; la Loi BOUTIN impose la Surface Habitable, définie par le CCH (Code de la Construction et de l'Habitation) à l'article R111-2.

Ensuite, il pourra être complété du diagnostic plomb (CREP), de l’ERP (Etat des Risques et Pollutions), du DAPP (Dossier Amiante pour les Parties Privatives) d’un appartement, des diagnostics électricité, gaz, voire piscine.

Le bailleur et le locataire doivent également établir un état des lieux contradictoire au moment de la remise des clés (entrée et sortie du logement).   Ce dernier peut être facturé au locataire si le propriétaire passe par une agence immobilière cependant il sera plafonné et ne pourra pas dépasser le montant payé par le propriétaire.