Surface et volume minimums d'un logement décent - 31/08/2020

Les différentes règles du logement décent sont prévues par le décret 2002-120. Son article 4  indique que l'habitation doit avoir au moins une pièce (séjour-chambre ou séjour ou chambre) de 9 m² qui dispose d'une hauteur sous-plafond au minimum de 2.20 m.

Les surfaces et volumes minimums sont fixés par l'article R 111-2 du CCH. Cet article du code de la construction et de l'habitat mentionne une surface habitable totale minimal de 14 m² pour un maximum de 4 personnes. Un minimum de 10 m² est prévu par habitant supplémentaire, soit par exemple 24 m² minimum pour 5 habitants.