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Qu'est-ce que la Loi Boutin ?  

Le diagnostic Loi Boutin s'adresse à toutes les locations de résidence principale (les locations saisonnières ne sont pas concernées)  . La loi n° 2009-323 du 25 mars 2009, dite loi Boutin obligatoire depuis le 28 mars 2009  impose de mesurer la surface habitable du bien loué. La surface habitable est elle-même définie par le CCH (Code de la Construction et de l'Habitation) à l'article R 111-2.

Depuis le 1er avril 2017 (suite à l'arrêté du 10 janvier 2017), ce diagnostic Loi Boutin est à posséder au début de votre projet de location puisque la superficie doit apparaitre dans votre annonce immobilière proposant le bien à la location.

La surface mesurée est également a indiquer dans le bail complété avec le locataire.

Le mesurage Loi Boutin appelé aussi surface habitable tient compte des surfaces de plancher construite des pièces habitable et des combles aménagés si la hauteur est supérieure à 1.80m.

La surface habitable peut-être différente de de la surface CARREZ, notamment la surface habitable exclue du calcul les vérandas et les loggias qui peuvent être inclus dans la surface CARREZ.

Ce mesurage peut être effectué par vos soins mais si la surface calculée est supérieure à 5 % par rapport à la surface réelle, le locataire a la possibilité de demander une baisse du loyer.

Ce diagnostic est sans limitation de durée de validité, sauf si des travaux effectués ont modifiés la surface habitable.

En passant par ADIBÂT Expertises vous êtes couvert en cas de litiges sur cette mesure.   

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