ADIBAT Expertises

caractère lent et progressif du phénomène de sécheresse

Wed, 30 Aug 2023 19:14:09 +0200

Les maisons fissurés par la sécheresse sont la conséquence d'un terrain argileux qui gonfle en se gorgeant d'eau puis s'assèche et se rétracte lors d'une absence d'eau prolongée. Le phénomène est appelé "Retrait Gonflement des Argiles" ou RGA. Les fissures s'aggravent au fil du temps. Ce phénomène d'aggravation de sécheresse en sécheresse était quelquefos non pris en compte par l'expert de la compagnie d'assurance.

Pour éviter toute discussion, ce caractère lent et progressif du phénomène de sécheresse est pris en compte dans le Code des Assurances.

L’Ordonnance n°2023-78 du 8-02-2023 pour les conséquences des désordres suite à la sécheresse a modifié l’article L.125-1 du Code des Assurances : parmi les dommages pouvant être considérés comme des effets des catastrophes naturelles dans le cas de mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols, ceux résultant d'une« succession anormale d'événements de sécheresse d'ampleur significative » sont à prendre en compte par l'expert de la compagnie d'assurance.

Nota : cette modification est applicable au plus tard le 01 janvier 2024.

Les logements très mal isolés soumis au gel des loyers puis interdiction

Wed, 27 Jul 2022 12:15:08 +0200

Pour les locations nues ou meublées à usage de résidence principale, en application de l'article 159 de loi Climat et résilience du 22 août 2021 le gel des loyers concerne les logements dont la classe énergétique du DPE est F ou G depuis le 24 août 2022.

Depuis le 24 août 2022 : interdiction d’augmenter ni de réindexer un loyer d’un logement classée en F ou G, même si prévue au contrat de location, aucune majoration de loyer ne sera possible. En cas de nouveau locataire, le loyer du nouveau contrat de location ne pourra pas excéder le dernier loyer appliqué au précédent locataire.

Par décret du 11 janvier 2021,à compter du 1er janvier 2023, les logements situés en France métropolitaine dont la consommation d’énergie finale (et non primaire) est égale ou supérieure à 450 kWh/m².an ne peuvent plus être loués car ils ne sont plus considérés comme décents . Pour continuer à louer, le propriétaire doit entreprendre des travaux afin de passer sous ce seuil de consommation.

Sanction : le propriétaire qui louerait un logement ne respectant pas le critère de décence énergétique s’expose à se voir imposer par un juge la réalisation de travaux pour atteindre le seuil minimal de performance, mais aussi une réduction de loyer pour le locataire ainsi que le versement de dommages et intérêts. Des cas d’exemption existent si le bailleur démontre qu'il existe des contraintes insurmontables, notamment dans une copropriété.

Ne peuvent plus être loués dès le 01/01/2025 les logements classés G,

Ne pourront plus être loués à compter de 2028 ceux notés F

Ne pourront plus être loués en 2034 les biens étiquetés E

Selon la loi Climat du 22/08/2021 - critères de décence selon la classe du DPE

Tue, 29 Jun 2021 23:43:50 +0200

Selon la loi Climat du 22/08/2021 :

Depuis le 25 août 2022, les augmentations de loyer ne sont plus autorisées pour les logements classés F ou G.

Un logement dont la consommation d'énergie finale > 450kWh par m² et par an ( seuil d'indécence) ne peut plus être louée depuis le 1er janvier 2023.

A compter du 1^er janvier 2025, les critères de décence des logements intégreront un niveau de performance minimal en fonction de la classe du DPE, et non plus de la simple consommation d’énergie finale.

Un logement classé G (consommation d'énergie primaire > 420 kWh par m² et par an) ne peut plus être loué à partir du 1er janvier 2025.

Un logement classé F (consommation d'énergie primaire > 330 kWh par m² et par an) ne pourra plus être loué à partir du 1er janvier 2028.

Un logement classé E (consommation d'énergie primaire > 230 kWh par m² et par an) ne pourra plus être loué à partir du 1er janvier 2034.

Rappel : Le DPE (Diagnostic de Performance Energétique) concerne avec obligation de réalisation aussi bien la vente, la location, la construction (DPE neuf). Il concerne également la rénovation (sans obligation de réalisation).

De plus, il s'adresse aussi bien aux maisons, qu'aux appartements et aux bâtiments tertiaires. Le diagnostic énergétique doit être réalisé quel que soit la vocation du bien : habitation, activité tertiaire (bureaux, commerces, ...), industrilelles, etc.

Le DPE communique au futur occupant une évaluation de la consommation annuelle d’énergie (Chauffage, Eau Chaude Sanitaire & Climatisation) ainsi que ses rejets de CO2 (gaz à effet de serre) propagés dans l’atmosphère.

La classe énergétique du DPE est à inscrire dans l’annonce de mise sur le marché si elle rédigée dans un journal, autrement c’est l’étiquette complète qui doit être visible.

La validité du DPE est de 10 ans, dans le cadre d’une vente ou d’une location. Ce diagnostic peut être réemployé pour toute nouvelle transaction similaire pendant 10 ans ; mais si des travaux ont été pratiqués entre temps modifiant la performance énergétique du bien, il est fortement conseillé de le mettre à jour pour un DPE conforme à la réalité.

Des décrets de 2020 avec arrêtés en 2021 ont créés un nouveau DPE applicable au 01 juillet 2021. Les règles de calcul sont modifiés, notamment, en plus des consommations de chauffage, Eau Chaude Sanitaire et refroidissement, il prend en compte les consommations d'énergie pour la ventilation et l'éclairage.

Surface et volume minimums d'un logement décent - obligations d’un bailleur

Mon, 31 Aug 2020 16:00:50 +0200

Les différentes règles du logement décent sont prévues par le décret 2002-120. Son article 4 indique que l'habitation doit avoir au moins une pièce (séjour-chambre ou séjour ou chambre) de 9 m² qui dispose d'une hauteur sous-plafond au minimum de 2.20 m.

Les surfaces et volumes minimums sont fixés par l'article R 111-2 du CCH. Cet article du code de la construction et de l'habitat mentionne une surface habitable totale minimal de 14 m² pour un maximum de 4 personnes. Un minimum de 10 m² est prévu par habitant supplémentaire, soit par exemple 24 m² minimum pour 5 habitants.

obligations d’un bailleur

Le locataire, à la signature du bail doit recevoir les divers diagnostics immobiliers du bien qu'il va habiter.

Tous les diagnostics location sont à la charge du bailleur et doivent être en cours de validité le jour J.

Présentés sous forme de dossier, les diagnostics seront plus ou moins nombreux en fonction du bien.

Ce dossier, appelé DDT (Dossier de Diagnostics Techniques), comprendra d’office le DPE (Diagnotic de Performance Energétique) et l’attestation du mesurage Loi Boutin ; la Loi BOUTIN impose la Surface Habitable, définie par le CCH (Code de la Construction et de l'Habitation) à l'article R111-2.

Ensuite, il pourra être complété du diagnostic plomb (CREP), de l’ERP (Etat des Risques et Pollutions), du DAPP (Dossier Amiante pour les Parties Privatives) d’un appartement, des diagnostics électricité, gaz, voire piscine.

Le bailleur et le locataire doivent également établir un état des lieux contradictoire au moment de la remise des clés (entrée et sortie du logement). Ce dernier peut être facturé au locataire si le propriétaire passe par une agence immobilière cependant il sera plafonné et ne pourra pas dépasser le montant payé par le propriétaire.

Protection des données de nos clients

Tue, 26 Jun 2018 10:39:37 +0200

La protection des données de nos clients est importante pour ADIBÂT Expertises. Ce sont nos clients qui décident quelles sont les données qu'ADIBÂT Expertises peut traiter ; quelquesoit votre arbitrage, nous respectons la règlementation stricte de la loi de protection des données.