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Vendre en copropriété engendre la loi Carrez  

Maison ou appartement situés en copropriété, il est indispensable pour le vendeur de réaliser ou de faire accomplir le mesurage Loi Carrez qui indique la surface privative du lot mis en vente.

Afin d’éviter tous problèmes ultérieurs à la vente concernant la surface mesurée, nous vous recommandons de faire appel à un diagnostiqueur immobilier pour son calcul.

Sachez que si vous la mesurez par vos propres moyens, vous n’aurez aucun recours si la mesure indiquée à l’acheteur est plus grande de 5% que la surface réelle et que ce dernier le découvre.

Dans ce cas, il pourrait s’il le souhaite recourir à la justice pour demander une diminution du prix de vente proportionnellement à l’erreur.

La Loi Carrez a été votée en décembre 1996 et est rentrée en application 6 mois aprés. Selon le décret du 23 mai 1997, elle impose le mesurage des biens immobiliers privatifs d'un lot de copropriété sans tenir compte des surfaces dont la hauteur est inférieur à1.80m. Elle prend également en compte les vérandas, les greniers, les combles aménagés ou non si leur hauteur est supérieure ou égale à 1.80m.                                           La Loi Carrez ne s'applique pas aux caves, garage, places de parking et aux espaces non clos ou non couvert (notamment les balcons) ; par ailleurs cette loi ne concerne que les lots de surface supérieure ou égale à 8m².

Tous biens privatifs situés dans une copropriété y compris les biens à usage professionnels (notamment commerces) doivent faire l'objet d'un mesurage Loi Carrez.

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