Etat des Nuisances Sonores - 23/09/2020

Depuis le 01 juin 2020, un Etat des Nuisances Sonores doit être communiqué lors de la vente ou de la location d'un logement ; si ce logement est situé dans l’une des zones de bruit d’un aérodrome définies par le plan d’exposition au bruit de cet aérodrome.

L'Etat des Nuisances Sonores ne concerne que les nuisances causées par le transport aérien. ADIBÂT Expertises sera à même de vous communiquer ce document.